J.O. 77 du 31 mars 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 22 mars 2004 relatif au rattachement des officiers de la réserve opérationnelle de la délégation générale pour l'armement aux différents corps statutaires
NOR : DEFP0400315A
La ministre de la défense,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense ;
Vu le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées ;
Vu le décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques ;
Vu le décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement ;
Vu le décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1
Les officiers de réserve de la délégation générale pour l'armement issus de l'armée d'active demeurent rattachés à leurs corps d'origine.Article 2
Les autres officiers de réserve opérationnelle sont rattachés soit au corps des ingénieurs de l'armement, soit au corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, soit au corps technique et administratif de l'armement.Article 3
Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos